Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
La Présidente
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RECOMMANDE AR n° 2C 099 155 3399 3
Références à rappeler dans toute correspondance :
MDM151056 – CTX 2015-060
CTRL n° 2015-044C et n° 2015-193C
Paris, le
Monsieur le Directeur général,
Je fais suite à la décision n° 2015-063 que j’ai prise le 26 juin 2015 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2015-044C et n° 2015-193C.
Je prends acte de ce que vous avez mis en œuvre un nombre important de mesures afin de vous mettre en conformité avec les injonctions de la mise en demeure. En effet, vous indiquez notamment avoir procédé à la suppression de la totalité des commentaires enregistrés dans votre outil antérieurement au 1er janvier 2013 et mis en place un mécanisme de détection et de suppression automatique des commentaires excessifs enregistrés entre le 1er janvier 2013 et le 31 juillet 2015. Pour les commentaires enregistrés depuis le 1er août 2015, vous procédez dorénavant à une détection automatique quotidienne des commentaires excessifs et à une analyse manuelle par un modérateur de l’ensemble des commentaires enregistrés.
En outre, s’agissant de l’information des salariés concernés quant aux bonnes pratiques à respecter en matière de zones de commentaires libres, je prends notamment acte de ce que les directeurs de vos magasins les ont reçus individuellement. Vous avez également mis en place un programme de formation de ces salariés, obligatoire et devant être renouvelé régulièrement. Je prends note que les règles à respecter sont rappelées via des messages d’alerte automatiques qui s’affichent lors de l’ouverture de chaque session utilisateur et que le modérateur notifie aux directeurs de magasins les éventuels commentaires excessifs détectés aux fins d’information et de formation des salariés concernés.
Par ailleurs, concernant les manquements relatifs aux cookies déposés sur l’équipement terminal de l’internaute qui visite votre site internet, je prends acte de ce que vous avez mis en place une solution permettant de ne déposer des cookies qu’une fois recueilli le consentement de l’internaute. S’agissant de la durée de vie de ces cookies, je prends note de ce que vous l’avez paramétrée à 13 mois pour ceux que vous déposez. Pour les cookies déposés par des tiers, vous indiquez avoir mis en demeure vos partenaires de respecter cette durée de conservation de 13 mois et leur avoir fait signer un avenant en ce sens. La mise en œuvre d’une solution spécifique vous permet également d’obtenir des rapports réguliers quant aux cookies déposés via votre site et à leur durée de vie.
S’agissant du manquement relatif à la sécurité et à la confidentialité des données, je prends acte des éléments que vous m’avez communiqués.
Enfin, je prends note de ce que vous êtes en train de procéder à un audit complet de vos systèmes d’information et que vous allez, courant 2016, désigner un Correspondant Informatique et Libertés, ce dont je ne peux que me réjouir.
Je vous informe, par ailleurs, que s’il était constaté à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN