Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;

Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement

Formule les observations suivantes :

De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.

La CNIL adopte une première recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.

Cette première recommandation est composée de plusieurs fiches pratiques :

Quel est le périmètre des fiches pratiques sur l’IA ?

Déterminer le régime juridique applicable

Définir une finalité

Déterminer la qualification juridique des acteurs

Assurer que le traitement est licite – Définir une base légale (1/2)

Assurer que le traitement est licite – En cas de réutilisation des données, effectuer les tests et vérifications nécessaires (2/2)

Réaliser une analyse d’impact si nécessaire

Tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système

Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données

Modèle de documentation : fiche descriptive du jeu de données

Elle sera complétée ultérieurement sur d’autres thèmes, après consultation publique.

Décide :

Article 1 er : La recommandation figurant en annexe est adoptée.

Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente

M.-L. Denis

Annexe

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à l’adresse suivante :

https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia