Déchéance de la nationalité française pour participation à une entreprise terroriste

La déchéance de nationalité fondée sur l’article 25 du code civil suppose une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, sans rendre l’intéressé apatride. L’article 25-1 impose également le respect de conditions temporelles tenant à la date des faits et à l’acquisition de la nationalité.

Selon l’article 61 du décret du 30 décembre 1993, le décret doit exposer les motifs de droit et de fait justifiant la mesure. La référence à la condamnation pénale peut suffire à établir le respect des délais, même si la date précise des faits n’est pas mentionnée, dès lors que les autres éléments permettent le contrôle des conditions légales.

Le Conseil d’État valide la déchéance au regard de la nature et de la gravité des faits, du comportement ultérieur et des éléments établissant une radicalisation persistante. Il juge également que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’affecte pas, par elle-même, la présence en France ni les liens familiaux. La requête et la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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Un ressortissant français condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue d’un acte de terrorisme a été déchu de sa nationalité. Le Conseil d’État a jugé la procédure régulière, la motivation suffisante et la sanction proportionnée à la gravité des faits et au comportement ultérieur de l’intéressé. Il a également estimé que la mesure n’affectait pas directement sa présence en France ni sa vie familiale.

Un ressortissant français ayant acquis la nationalité par déclaration a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme. La condamnation comportait également une période de sûreté, un suivi socio-judiciaire et une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Un décret l’a ensuite déchu de la nationalité française sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil. Le demandeur a contesté ce décret en invoquant un vice de signature, une motivation insuffisante, une sanction disproportionnée et une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Le Conseil d’État relève la présence du contreseing sur l’ampliation certifiée conforme, juge la motivation suffisante et retient la gravité des faits ainsi que le comportement ultérieur du demandeur. Il estime que la mesure n’affecte pas directement la présence en France ni la vie familiale et rejette la requête.

• Acquisition préalable de la nationalité française
• Condamnation pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme
• Respect des délais prévus par l’article 25-1 du code civil
• Absence d’effet apatride de la déchéance
• Décret motivé en droit et en fait
• Proportionnalité appréciée au regard de la gravité des faits
• Absence d’atteinte excessive à la vie privée

• Ampliation certifiée conforme comportant le contreseing ministériel
• Condamnation pénale pour association de malfaiteurs terroriste
• Constatations pénales relatives à l’acheminement de combattants
• Acquisitions illégales d’armes et remise de fonds
• Contenus jihadistes et enregistrement d’entraînement au maniement du couteau
• Contacts en détention, radicalité et mesure de surveillance administrative

Le demandeur conserve sa présence sur le territoire français et ses liens familiaux, mais perd la nationalité française ainsi que ses droits civils et politiques attachés à celle-ci. L’État voit le décret confirmé et la demande indemnitaire au titre de l’aide juridictionnelle rejetée.

• Maintien de la déchéance de nationalité
• Perte des droits civils et politiques en France
• Absence d’éloignement automatique du territoire
• Absence d’atteinte directe aux liens familiaux
• Rejet de la demande fondée sur l’article 37

À faire

• Vérifier la qualité de Français acquise par déclaration
• Contrôler les délais prévus par l’article 25-1
• Établir l’absence de risque d’apatridie
• Vérifier le contreseing sur l’ampliation certifiée
• Documenter la nature et la gravité des faits

À éviter

• Contester une signature absente de la seule notification
• Exiger systématiquement la date précise des faits
• Négliger la qualification terroriste de la condamnation
• Minimiser les éléments de radicalisation postérieurs
• Assimiler la déchéance à une mesure d’éloignement

Les conditions légales de la déchéance de nationalité

nLa déchéance repose sur l’article 25 du code civil, lorsque l’intéressé, ayant acquis la nationalité française, est condamné pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme. L’article 25-1 impose le respect des délais légaux et interdit la mesure si elle rend l’intéressé apatride. La qualification de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme relève de l’article 421-2-1 du code pénal.n

La motivation du décret de déchéance

nL’article 61 du décret du 30 décembre 1993 exige la notification des motifs de droit et de fait. La référence à la condamnation pénale, à la qualification terroriste, aux délais de l’article 25-1 et à l’absence d’apatridie permet de contrôler les conditions légales. L’absence de mention de la date précise des faits ne suffit donc pas à vicier la motivation.n

La proportionnalité de la déchéance de nationalité

nLa mesure est justifiée par la nature et la gravité des faits, les activités liées à l’acheminement de combattants, l’acquisition d’armes, la radicalité et la dissimulation persistantes. Elle prive l’intéressé de ses droits civils et politiques, mais n’affecte pas directement sa présence en France ni ses liens familiaux. L’atteinte à la vie privée n’est pas excessive au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Article 25 du Code civil, Article 25-1 du Code civil, Article 21-2 du Code civil, Article 421-1 du Code pénal, Article 421-2 du Code pénal, Article 421-2-1 du Code pénal, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991