Les critères de délimitation du domaine public routier – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon

Les critères de délimitation du domaine public routier – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon : Le juge administratif apprécie l’existence, l’étendue et les limites du domaine public au regard des faits et des titres privés. Il ne renvoie au juge judiciaire qu’en cas de contestation sérieuse sur la propriété. Le plan d’alignement ne pouvait donc inclure un mur privé sans établir préalablement sa propriété publique.