Les obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 32, I de la loi n° 78-17 impose une information portant notamment sur le responsable du traitement, sa finalité, les destinataires et les droits des personnes. Des contrats de travail ne comportant pas systématiquement cette information et des panonceaux incomplets ou insuffisants ne permettent pas de satisfaire à cette obligation. La persistance du manquement après la mise en demeure engage la responsabilité du responsable du traitement.