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La sécurité et la confidentialité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 34 de la loi n° 78-17 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. Un protocole non sécurisé, des mots de passe insuffisamment robustes ou non renouvelés et un accès généralisé aux images caractérisent un manquement. La défaillance d’un prestataire et l’absence de compétence technique interne ne justifient pas l’inaction du responsable du traitement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Vidéosurveillance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.