Les formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X

Les formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014
prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre
de la société X : nLa formation restreinte retient l’absence de formalités pour la géolocalisation des véhicules loués et pour les dossiers informatisés de clientèle. L’engagement de conformité à la norme simplifiée n° 51 ne pouvait être invoqué, cette norme concernant les véhicules utilisés par des salariés et non ceux loués à des clients.nn