La proportionnalité de la géolocalisation au regard de l’article 6 – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X

La proportionnalité de la géolocalisation au regard de l’article 6 – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014
prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre
de la société X : nSur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, la collecte doit être adéquate, pertinente et non excessive. Une géolocalisation permanente, sans désactivation, permettait de suivre les clients et de reconstituer leurs parcours. Elle n’était strictement nécessaire qu’en cas de non-restitution ou de vol.nn