Sécurité / Surveillance > Géolocalisation permanente
La preuve de l’information préalable des personnes – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014
prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre
de la société X : nL’article 32 imposait d’informer préalablement les clients de l’identité du responsable, des finalités et de leurs droits. La société ne démontrait ni une information orale effective ni la remise d’un document écrit. Les clauses générales, dépourvues de référence précise à la géolocalisation, ne suffisaient pas.
prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre
de la société X : nL’article 32 imposait d’informer préalablement les clients de l’identité du responsable, des finalités et de leurs droits. La société ne démontrait ni une information orale effective ni la remise d’un document écrit. Les clauses générales, dépourvues de référence précise à la géolocalisation, ne suffisaient pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Géolocalisation permanente— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.