L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 21, alinéa 2, impose aux utilisateurs de traitements de faciliter l’action de la Commission. Le refus ou la non-réclamation de plusieurs courriers, l’absence d’observations et la non-comparution ont été retenus comme un refus persistant de coopération, malgré la mise en demeure.