Le champ d’application de l’article 656-1 du code de procédure pénale – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité

Le champ d’application de l’article 656-1 du code de procédure pénale – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité : L’anonymisation concerne uniquement les agents relevant des articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et les personnes mentionnées à l’article 413-14 du code pénal. Elle suppose que le témoignage porte sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Le dispositif ne s’applique pas aux procédures dans lesquelles ces personnes sont susceptibles d’établir des actes.