Le contrôle juridictionnel du témoignage anonymisé – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité

Le contrôle juridictionnel du témoignage anonymisé – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité : À la demande du juge, l’autorité hiérarchique doit attester l’appartenance de l’agent au service concerné et la réalité de sa mission. Dans le débat contradictoire, le juge apprécie la force probante du témoignage en tenant compte des conditions particulières de son recueil, notamment de l’impossibilité d’en vérifier certains éléments. La conciliation opérée a été jugée équilibrée au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.