Sécurité / Surveillance > localisation permanente
La publicité d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X : En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le bureau peut rendre publique une mise en demeure lorsque la gravité des manquements le justifie. La surveillance constante et l’information incomplète des salariés ont fondé cette publicité.
n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X : En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le bureau peut rendre publique une mise en demeure lorsque la gravité des manquements le justifie. La surveillance constante et l’information incomplète des salariés ont fondé cette publicité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — localisation permanente— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.