Le caractère non sanctionnateur de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X

Le caractère non sanctionnateur de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme satisfait intégralement aux exigences dans les délais impartis ; la clôture est alors également rendue publique.