Sécurité / Surveillance > Surveillance des salariés
La base légale de l’intérêt légitime – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024
concernant la société […] : L’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD impose que l’intérêt poursuivi soit légitime, que le traitement soit nécessaire et que les droits et libertés des personnes ne prévalent pas. La formation restreinte admet l’intérêt de mesurer le temps de travail et la productivité, mais écarte cette base lorsque les captures d’écran, le suivi d’activité et les périodes d’inactivité instaurent une surveillance disproportionnée, notamment à l’égard de salariés vulnérables.
concernant la société […] : L’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD impose que l’intérêt poursuivi soit légitime, que le traitement soit nécessaire et que les droits et libertés des personnes ne prévalent pas. La formation restreinte admet l’intérêt de mesurer le temps de travail et la productivité, mais écarte cette base lorsque les captures d’écran, le suivi d’activité et les périodes d’inactivité instaurent une surveillance disproportionnée, notamment à l’égard de salariés vulnérables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Surveillance des salariés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.