Le contrôle de proportionnalité des dispositifs de surveillance – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne

Le contrôle de proportionnalité des dispositifs de surveillance – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne : Une analyse préalable doit apprécier la nature, la durée et l’importance de l’examen, l’efficacité réelle du dispositif et son caractère intrusif. Une AIPD est requise avant le traitement, sauf risque faible. Les dispositifs doivent être testés sur un panel représentatif. L’analyse automatique du comportement est déconseillée en raison des faux positifs ; une alerte environnementale ne peut entraîner aucune décision automatique, conformément à l’article 22 du RGPD.