Sécurité / Surveillance > vote électronique
L’expertise indépendante des systèmes de vote électronique – Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique : L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif, avant, pendant et après le scrutin, notamment le code source, les scellements, les serveurs, les échanges réseau et le chiffrement. L’expert doit être spécialisé en sécurité informatique, indépendant financièrement, expérimenté et formé par la CNIL. Le rapport doit permettre de vérifier a posteriori l’absence de modification des composants examinés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — vote électronique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.