Les données téléphoniques indirectement nominatives – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.

Les données téléphoniques indirectement nominatives – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail. : Les numéros de téléphone appelés par les membres du personnel sont considérés comme des données indirectement nominatives au sens de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Leur traitement est ainsi soumis au contrôle de la CNIL. La recommandation exige une conservation limitée au temps nécessaire à la facturation et interdit leur traitement à d’autres fins.