Les garanties d’information et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.

Les garanties d’information et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail. : Les salariés doivent recevoir une information sur la nature et la périodicité des contrôles, les conditions de facturation et les modalités d’exercice du droit d’accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17. La publicité du système peut notamment être assurée par affichage ou notes d’information.