Sécurité / Surveillance > fichiers nominatifs
Les critères d’évaluation des risques informatiques – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques : La sécurité doit être déterminée sous la responsabilité des détenteurs ou utilisateurs de fichiers nominatifs, avant la mise en œuvre du traitement. L’évaluation tient compte de la finalité du traitement, du volume des informations et de leur degré de sensibilité au regard des risques d’atteinte à la personne humaine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — fichiers nominatifs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.