Le délai de délivrance des listes électorales – Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral

Le délai de délivrance des listes électorales – Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral : La délivrance de l’édition ou de la reproduction des listes électorales intervient sur demande constatée par écrit, dans un délai maximal de quatre jours ouvrables. La transmission peut être effectuée sur support papier ou magnétique, selon des modalités respectant une stricte égalité entre les demandeurs.