Communes / Mairies > fichiers municipaux
La déclaration des traitements automatisés d’informations nominatives – Délibération portant avertissement au Maire de […] : Les articles 15 et 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent au responsable d’une collectivité territoriale de déclarer ses traitements automatisés d’informations nominatives à la CNIL. La vérification a établi que quatre traitements municipaux et du CCAS n’avaient pas été déclarés. La CNIL demande donc la déclaration des deux traitements du CCAS encore non régularisés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — fichiers municipaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.