Le traitement des données relatives aux condamnations – Délibération portant avertissement au maire de […]

Le traitement des données relatives aux condamnations – Délibération portant avertissement au maire de […] : nL’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 réserve, sauf dispositions contraires, le traitement automatisé des informations nominatives relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté aux juridictions et autorités publiques agissant dans leurs attributions légales, ainsi qu’à certaines personnes morales sous conditions. La présence de motifs de radiation liés aux condamnations a justifié un examen spécifique.n