Les garanties de proportionnalité de la modulation – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité

Les garanties de proportionnalité de la modulation – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité : La mesure ne porte que sur la première fraction de l’aide et demeure sans incidence sur la seconde fraction destinée aux partis représentés au Parlement. Elle est plafonnée au montant total de la première fraction. Ces limites, combinées au taux proportionnel de 150 %, permettent une conciliation non manifestement déséquilibrée entre le pluralisme et l’égal accès aux mandats électoraux.