Les conditions du référé mesures utiles – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé mesures utiles – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-3 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et permet de solliciter une mesure utile, même sans décision administrative préalable. La demande de communication d’un acte d’état civil a été examinée sous cet angle, mais l’incompétence du Conseil d’État faisait obstacle à son examen.