La nature juridique de l’attestation de non-contestation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon

La nature juridique de l’attestation de non-contestation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon : L’attestation délivrée sur le fondement de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme constate seulement l’absence de contestation administrative de la conformité dans le délai prévu. Elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.