Urbanisme > attestation de non-contestation
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon : La contestation est manifestement irrecevable lorsque l’acte attaqué ne fait pas grief. L’intérêt à agir du voisin immédiat et les éventuelles irrégularités des travaux sont sans incidence sur cette irrecevabilité, dès lors que l’attestation ne présente pas le caractère d’une décision administrative contestable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — attestation de non-contestation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.