L’interprétation de l’article 18 de la convention de Genève – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon

L’interprétation de l’article 18 de la convention de Genève – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon : nL’article 18 garantit aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l’exercice d’une profession non salariée. Selon la cour, cette catégorie vise les ressortissants de pays tiers et n’inclut pas les ressortissants de l’Union, soumis à des règles particulières. Le réfugié ne peut donc exiger le même traitement que ces derniers.n