La condition de nationalité et l’ordre public – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon

La condition de nationalité et l’ordre public – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon : nLa condition de nationalité poursuit un motif d’intérêt général : les dirigeants d’entreprises de sécurité privée sont associés aux missions de l’État en matière de sécurité publique. La protection de l’ordre public, des personnes et des biens justifie cette restriction, qui ne méconnaît ni l’objet de la convention de Genève ni le principe de non-discrimination.