Les critères du classement en zone naturelle – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon

Les critères du classement en zone naturelle – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon : En vertu des articles L. 151-9 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, une zone N peut couvrir un secteur équipé dès lors qu’il présente un caractère naturel ou justifie une protection. Le caractère non bâti et enherbé des parcelles, leur proximité immédiate d’un massif boisé classé et leur cohérence avec l’objectif de limitation de l’étalement urbain justifient ici le classement.