Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon : Le juge contrôle le zonage au regard de la situation existante, des perspectives d’avenir et du parti d’aménagement, sans substituer son appréciation à celle des auteurs du plan. Le classement n’est censuré qu’en cas d’erreur manifeste, de faits matériellement inexacts ou de détournement de pouvoir. La desserte par les réseaux et l’absence de sensibilité écologique particulière ne suffisent pas à établir une telle erreur.