Communes / Mairies > Domaine public communal
Le déclassement préalable des biens du domaine public – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03585, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose un acte administratif constatant le déclassement pour qu’un bien cesse d’appartenir au domaine public. L’absence d’une telle décision faisait obstacle à la cession autorisée par la délibération.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domaine public communal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.