Sécurité / Surveillance > isolement pénitentiaire
La motivation spéciale des prolongations d’isolement pénitentiaire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 25BX00316, Inédit au recueil Lebon : La décision applique les articles R. 213-21 et R. 213-25 du code pénitentiaire. La motivation est suffisante lorsqu’elle vise les textes pertinents et expose précisément les incidents, le risque de prosélytisme, l’influence possible sur la population détenue, la médiatisation des faits et l’absence d’évolution idéologique. Au-delà de deux ans, l’isolement doit constituer l’unique moyen d’assurer la sécurité et la décision doit être spécialement motivée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — isolement pénitentiaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.