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L’urgence dans le référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon

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L’urgence dans le référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon : nL’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Elle est appréciée concrètement, objectivement et à la date où le juge statue, au regard des justifications produites. Des allégations générales, même invoquant des risques sanitaires, des capacités d’accueil limitées et des conséquences irréversibles, ne suffisent pas sans éléments précis.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Référé-suspension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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