Le danger grave justifiant la remise administrative des armes – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon

Le danger grave justifiant la remise administrative des armes – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure exige que le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. La cour exerce un entier contrôle sur cette condition. Les propos signalés, leur contexte, l’absence d’intention violente, le certificat médical et les témoignages produits ne suffisaient pas à caractériser ce danger.