L’entier contrôle du juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon

L’entier contrôle du juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon : La cour rappelle qu’elle exerce un entier contrôle sur les décisions préfectorales prises en application des articles L. 312-7 et L. 312-10. Après avoir apprécié directement les pièces du dossier, elle retient une erreur d’appréciation et annule l’arrêté ainsi que le rejet du recours gracieux, sans examiner les autres moyens.