Les prescriptions spéciales dans un certificat d’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00381, Inédit au recueil Lebon

Les prescriptions spéciales dans un certificat d’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00381, Inédit au recueil Lebon : nLe pétitionnaire ne peut reprocher à l’administration de ne pas avoir délivré un certificat positif assorti de prescriptions spéciales. La possibilité d’imposer de telles prescriptions est une faculté, non une obligation, et la recommandation d’une bande enherbée de quinze mètres était justifiée par les circonstances du site.