Le sursis à statuer fondé sur l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon

Le sursis à statuer fondé sur l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon : Le sursis est possible après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, lorsque le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. La cour retient l’existence d’un zonage préparatoire classant la parcelle en zone naturelle et l’incompatibilité du projet d’habitation avec la limitation de l’étalement urbain.