Urbanisme > Sursis à statuer
La motivation des décisions de sursis à statuer – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 424-1 et R. 424-5 du Code de l’urbanisme exigent une motivation en droit et en fait. L’arrêté indique les documents d’urbanisme concernés, le débat intervenu, l’objectif de limitation de la consommation foncière, l’intégration de la parcelle dans un ensemble naturel et son futur classement en zone N. Ces éléments permettent une contestation utile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.