Urbanisme > Procès-verbal d’infraction
La précision nécessaire d’une dénonciation d’infraction – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon : Une demande fondée sur l’article L. 480-1 doit permettre de caractériser matériellement l’infraction. La demande initiale, limitée à une vue aérienne non datée et à des affirmations générales sur des bâtiments, mobil homes et stationnements, ne précisait ni la nature, ni la localisation, ni la date approximative des travaux. Les pièces communiquées en appel ne pouvaient corriger cette imprécision initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Procès-verbal d’infraction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.