L’erreur manifeste d’appréciation du montant d’une subvention – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00591, Inédit au recueil Lebon

L’erreur manifeste d’appréciation du montant d’une subvention – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00591, Inédit au recueil Lebon : L’insuffisance alléguée du montant ne suffit pas. La cour retient les éléments comparatifs produits par l’administration : l’aide figurait parmi les plus importantes du dispositif et représentait une part significative des crédits disponibles. L’absence d’aides antérieures et la part de l’aide dans le budget ne démontraient ni erreur manifeste ni discrimination.