Urbanisme > Prescription
La prescription de l’action en répétition – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756 : L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme soumet à cinq ans l’action en répétition des contributions réputées sans cause. Cette prescription s’applique à une participation fondée sur l’article L. 332-9 lorsque la délibération instituant le programme est illégale. Le délai court à compter du dernier versement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Prescription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.