Urbanisme > réseaux publics
Le permis de construire pour changement de destination – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01841, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, les travaux modifiant la façade et accompagnés d’un changement de destination sont soumis à permis de construire. La modification des ouvertures et la transformation en habitation rendaient une déclaration préalable insuffisante, de sorte que les travaux étaient irréguliers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — réseaux publics— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.