Le pouvoir d’instruction du juge de l’excès de pouvoir – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01841, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir d’instruction du juge de l’excès de pouvoir – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01841, Inédit au recueil Lebon : Le juge apprécie la régularité de la construction au regard des éléments produits par le demandeur et l’administration. Il ne peut exiger une preuve impossible des faits allégués et doit, en présence d’allégations sérieuses non démenties, demander les documents utiles à la formation de sa conviction.