Les critères du maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon

Les critères du maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon : Le maintien peut reposer sur les critères de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022, notamment l’appartenance à une mouvance terroriste et le risque qu’une soustraction à la justice provoque un impact important sur l’ordre public. La cour retient ici l’appartenance à une mouvance terroriste, l’extrême gravité des faits criminels et les conséquences prévisibles d’une évasion.