Sécurité / Surveillance > antécédents anciens
La portée des antécédents judiciaires effacés – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon : nL’effacement des données du TAJ, décidé avant le refus, ainsi que l’absence de mention au bulletin n° 2, constituaient des éléments de l’appréciation globale. Ils ne faisaient pas disparaître les faits, mais imposaient de les replacer dans leur contexte temporel et d’éviter de déduire automatiquement une incompatibilité professionnelle actuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — antécédents anciens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.