Urbanisme > détournement de pouvoir
La responsabilité administrative pour illégalité fautive – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon : L’illégalité d’une décision administrative n’engage la responsabilité de l’administration que si elle a causé un préjudice direct et certain. La cour retient qu’aucune faute n’est établie : aucun engagement ferme de délivrer un nouveau permis n’est démontré et l’annulation du classement constructible ne caractérise pas un manquement à une promesse préalable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — détournement de pouvoir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.