Sécurité / Surveillance > Interdiction d’armes
La compétence liée des autorités préfectorales – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01546, Inédit au recueil Lebon : La mention persistante de la condamnation plaçait la préfète en compétence liée en application de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Les moyens ne remettant pas en cause cette compétence, notamment ceux relatifs à la motivation, à la procédure et à l’appréciation, étaient inopérants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Interdiction d’armes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.