Urbanisme > Distances séparatives
La preuve de l’affichage régulier – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme imposent un affichage visible, lisible et continu pendant deux mois. Un courrier d’huissier, sans photographie ni indication circonstanciée du contenu et de l’emplacement du panneau, ne prouve ni la réalité ni la continuité de l’affichage. Le délai de recours n’a donc pas couru.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Distances séparatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.