La régularisation du vice affectant un permis de construire – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon

La régularisation du vice affectant un permis de construire – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé. La mesure de régularisation doit être notifiée au juge dans le délai fixé. La seule production d’une demande de nouveau permis et d’une étude hydraulique ne suffit pas lorsque le permis régularisant le vice n’est pas notifié.